Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de lavage de bacs de collecte proposées par Odoranet (ci-après « nous ») à un client consommateur (ci-après « vous »), ainsi que l’utilisation du site et de l’espace client.

Elles sont acceptées au moment de la commande et forment, avec le récapitulatif de commande et les e-mails de confirmation, l’intégralité du contrat. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ; nous conservons les versions successives et vous en communiquons copie sur simple demande.

Le service s’adresse aux particuliers, pour des bacs desservant un logement. Une utilisation professionnelle, une copropriété ou un local commercial relèvent d’un devis distinct.

Ian Le Bihan, Entreprise individuelle, dont le siège est 950 route des Colles, 06410 Biot, immatriculée sous le SIRET 947 946 851 00021. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Le service n’est disponible que dans les communes ouvertes à la date de votre commande — aujourd’hui Biot · Valbonne · Sophia Antipolis. L’adresse saisie est vérifiée avant toute souscription ; si votre commune n’est pas desservie, aucune commande n’est possible et vous pouvez demander à être prévenu de son ouverture.

L’ouverture d’une commune est une décision d’exploitation : elle dépend du nombre de foyers desservis sur un même secteur, et aucune date ne peut être garantie.

Ce que nous faisons

Nous lavons le bac à son emplacement, sur le domaine public ou en limite de propriété, le jour de votre collecte et après le passage des éboueurs — c’est-à-dire quand le bac est vide. La prestation comprend le lavage intérieur et extérieur sous pression, la désinfection et la désodorisation du contenant.

L’eau est recyclée, et rien n’est rejeté sur la voie publique

Le lavage s’effectue en circuit fermé à l’intérieur du véhicule : l’eau de lavage est récupérée, filtrée, puis réutilisée d’un bac au suivant. En fin de tournée, la solution usée est vidangée dans le réseau d’eaux usées, jamais le réseau pluvial.

Nous nous engageons contractuellement à ne déverser aucune eau de lavage sur la chaussée, dans un caniveau, dans une grille d’eaux pluviales ni dans un jardin. Cet engagement n’est pas un argument commercial : le rejet d’eaux de lavage dans le réseau pluvial est interdit, et son respect conditionne l’acceptation de notre activité par les communes où nous intervenons.

Ce qui est employé, et à quel dosage

• Dégraissage — POWER’PUR ou Polgreen, dégraissant neutre, dosé à environ 1,5 %. C’est cette solution qui décroche les salissures, et c’est elle qui est réutilisée d’un bac au suivant.
• Désinfection et désodorisation — 3D Lavande, détergent-désinfectant-désodorisant, dosé à 1 % sur eau propre et déposé sans rinçage.
• Cuve de solution : 30 L — c’est ce volume qui détermine les dosages ci-dessus.

Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne déplaçons pas le bac au-delà de ce qui est nécessaire au lavage, et nous n’entrons pas dans une propriété close sans y avoir été autorisés.
• Nous ne collectons pas de déchets : un bac non vidé par le service de collecte ne peut pas être lavé.
• Nous ne réparons pas un bac, et nous ne le remplaçons pas : il appartient en général à la collectivité, qui seule peut y pourvoir.

• Sortir le bac et le laisser accessible le jour du passage, jusqu’à notre intervention. Le règlement de collecte impose déjà de le présenter ; nous intervenons après les éboueurs, donc le bac doit rester sorti ce matin-là.
• Déclarer le bon jour et le bon moment de ramassage. C’est votre déclaration qui détermine la date de notre passage : un bac ramassé le soir n’est vide que le lendemain, et nous lavons donc le lendemain. Vous pouvez corriger cette déclaration à tout moment depuis votre espace client.
• Déclarer chaque bac que vous souhaitez faire laver, avec sa couleur et sa contenance. Lorsque deux bacs de même couleur sont déclarés, une précision est demandée : c’est ce qui permet de reconnaître le vôtre sur le trottoir.
• Nous signaler tout changement d’adresse depuis votre espace client.
• Être en droit de faire laver le bac, celui-ci vous étant généralement confié par la collectivité.
• Maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

Le service est limité à 6 bacs et à 2 jours de passage par foyer. Cette seconde limite tient à l’organisation des tournées, non à la facturation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le prix suit le passage, pas le bac

Un passage est un déplacement. Le premier bac lavé lors d’un passage est au prix de la formule ; chaque bac supplémentaire lavé au cours du même passage est à −50 %. La contenance du bac (120 L ou 240 L) n’a aucune incidence sur le prix.

Cette remise ne franchit pas la frontière d’un passage : si vos bacs sont ramassés deux jours différents, ou si vous souscrivez une seconde formule à une autre cadence, il s’agit de deux déplacements distincts, et le premier bac de chacun est au plein tarif de sa formule.

Premier mois offert après un lavage unique

Si vous avez acheté un lavage unique à 24,90 € et que vous vous abonnez ensuite, votre première facture d’abonnement — mensuelle ou trimestrielle — vous est intégralement offerte, quel qu’en soit le montant. L’offre vaut une seule fois par foyer et sur cette seule facture ; l’abonnement se poursuit ensuite au tarif normal.

Modification des tarifs

Nous pouvons modifier nos tarifs. Toute évolution applicable à un abonnement en cours vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant sa prise d’effet, et vous êtes libre de résilier sans frais avant cette date.

La commande se déroule en ligne, par étapes successives :

• vérification de l’adresse et de la couverture de la commune ;
• création du compte ;
• déclaration des bacs, de leur jour et de leur moment de ramassage, puis choix de la formule ;
• récapitulatif, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe.

Avant de payer, vous pouvez revenir sur chaque étape et corriger votre saisie. Le contrat est formé à l’encaissement du paiement, confirmé par un e-mail récapitulatif. Un bac n’est enregistré qu’à ce moment-là : une commande abandonnée ne laisse aucun engagement.

Les paiements sont traités par Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies directement sur ses pages et ne transitent jamais par nos serveurs : nous n’y avons pas accès et ne les conservons pas.

• Lavage unique : paiement unique à la commande.
• Abonnement mensuel : prélèvement automatique tous les mois.
• Abonnement trimestriel : prélèvement automatique à chaque passage, soit tous les trois mois.

Vos factures sont accessibles à tout moment depuis votre espace client. En cas d’échec de prélèvement, plusieurs tentatives sont effectuées et vous êtes averti ; l’abonnement concerné est suspendu tant que l’impayé n’est pas régularisé, sans que cela affecte vos autres abonnements ni votre compte. Aucun passage n’est dû pendant une suspension.

Le premier passage

Le premier passage a lieu à la première occurrence de votre jour de service, et jamais le jour même de la commande — la tournée du jour est déjà constituée. Lorsque le service n’est pas encore ouvert dans votre commune, la date d’ouverture est annoncée avant la commande, aucun passage n’a lieu avant elle et aucun prélèvement n’intervient avant cette date.

La cadence

L’abonnement mensuel correspond à un passage tous les 28 jours environ, calé sur votre jour de collecte ; le trimestriel, à un passage tous les trois mois. La date de votre prochain passage est affichée dans votre espace client, et un rappel vous est envoyé la veille au soir.

Ce qui peut décaler un passage

• Bac absent ou inaccessible — véhicule stationné devant, portail fermé, bac non sorti, bac encore plein : le passage est reporté au cycle suivant et reste dû. Nous ne facturons pas deux fois le passage, mais il est considéré comme rendu si l’accès dépendait de vous.
• Jour férié ou journée fermée — votre passage est déplacé à la semaine précédente ou suivante, et vous êtes prévenu par e-mail avec la nouvelle date. Ce déplacement ne raccourcit jamais votre cycle : la date de votre passage suivant reste calculée à partir de la date initialement prévue.
• Intempéries, gel, panne du véhicule, force majeure — le passage est reporté au plus tôt, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

Nous ne garantissons pas une heure de passage. Le lavage a lieu le matin, après la collecte.

• Ajouter ou retirer un bac : la facturation est ajustée immédiatement, au prorata, par votre prestataire de paiement.
• Corriger la description d’un bac (couleur, contenance, précision) : gratuit, sans incidence sur le prix.
• Corriger votre déclaration de ramassage : gratuit lorsque la correction ne change pas le jour où nous passons. Lorsqu’elle nous fait changer de jour, le supplément éventuel vous est indiqué et vous devez l’accepter avant qu’il ne s’applique — il correspond à un déplacement supplémentaire, jamais à une pénalité. Si le service de la période en cours n’a pas encore été rendu, le changement est immédiat et gratuit.
• Lavage supplémentaire : vous pouvez acheter un passage ponctuel à une date proposée, pour des bacs que vous déclarez à cette occasion. Son prix dépend de la date choisie : s’il coïncide avec un passage déjà prévu, le déplacement étant déjà payé, le tarif est réduit.
• Souscrire une seconde formule : possible depuis l’espace client, dans la limite d’une formule de chaque type par foyer.

Sans engagement

Les abonnements sont conclus sans durée minimale. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : les passages correspondants sont assurés jusqu’à cette date, et aucun prélèvement n’intervient ensuite. Tant que cette échéance n’est pas atteinte, vous pouvez revenir sur votre décision.

Nous pouvons résilier un abonnement en cas d’impayé persistant, de déclaration inexacte, ou d’impossibilité répétée d’accéder au bac, après vous en avoir averti.

Déménagement hors de la zone desservie

Si votre nouvelle adresse n’est pas desservie, votre foyer sort des tournées le jour même et vous en êtes informé par e-mail. Vous disposez alors de 30 jours pour revenir dans la zone ou résilier ; passé ce délai, vos abonnements sont résiliés immédiatement — et non en fin de période — afin de ne pas vous facturer un service que nous ne rendons plus. Votre compte, lui, est conservé : si votre commune ouvre, vous pouvez vous réabonner sans repartir de zéro.

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.

Si vous demandez à être servi avant la fin de ce délai

Le premier passage peut tomber à l’intérieur des quatorze jours. En validant votre commande, vous nous demandez expressément de commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation. Vous conservez alors votre droit de rétractation, mais si vous l’exercez après un passage déjà réalisé, vous nous devez le montant correspondant à ce qui a été exécuté, au prorata. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai — cas d’un lavage unique déjà effectué —, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

Comment l’exercer

Par un courriel adressé à contact@odoranet.com, par la messagerie de votre espace client, ou au moyen du formulaire reproduit à l’article 17. Nous vous en accusons réception et vous remboursons, au plus tard quatorze jours après, par le même moyen de paiement.

Nous sommes responsables de la bonne exécution de la prestation. En cas de dommage causé au bac ou à vos biens par notre intervention, notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun et prise en charge par notre assurance de responsabilité civile professionnelle.

Nous ne sommes en revanche pas responsables :

• de l’usure, des fissures, des rayures ou des décolorations préexistantes d’un bac, ni de l’aggravation d’un défaut déjà présent que le lavage révèle ;
• des odeurs ou salissures réapparaissant après le passage, la prestation étant ponctuelle par nature ;
• de l’impossibilité d’intervenir lorsque le bac est inaccessible, non vidé, ou absent ;
• des décisions du service public de collecte, dont nous sommes indépendants.

Toute réclamation relative à un passage doit nous être adressée dans les huit jours, afin que nous puissions constater ce qui s’est produit. Les passages réalisés et les bacs lavés sont enregistrés dans notre outil d’exploitation, et ces enregistrements font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.

L’accès à votre espace client est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des opérations effectuées depuis votre compte. Si vous pensez qu’il a été utilisé à votre insu, changez votre mot de passe et prévenez-nous : un bouton de votre espace permet de déconnecter tous vos autres appareils.

Nous pouvons suspendre un compte en cas d’usage manifestement frauduleux, ou de tentative d’atteinte au service.

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.

Toute réclamation doit d’abord nous être adressée à contact@odoranet.com ou par la messagerie de votre espace client. Nous nous engageons à y répondre sous trente jours.

Le contrat est soumis au droit français. Vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai de quatorze jours.